LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)

JORF n°0174 du 29 juillet 2011

En vigueur depuis le 30/07/2011En vigueur depuis le 30 juillet 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/07/2011Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-8-4