Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2151-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2151-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2151-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2151-4 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2151-5 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. L2151-6 (Ab)