- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. D611-1, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D611-4, Art. D611-5, Art. D611-5-1, Art. D611-6, Art. D611-7

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement , Art. R611-1, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement , Art. R611-2, Art. R611-3, Sct. Sous-section 3 : Destinataires des données , Art. R611-4, Sct. Sous-section 4 : Accès aux données en consultation , Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données , Art. R611-7-1, Sct. Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition , Art. R611-7-2, Art. R611-7-3, Art. R611-7-4

Après l'annexe 6-3 au même code, il est inséré une annexe 6-4 conforme à l'annexe au présent décret.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, Art. R611-25, Art. R611-26, Art. R611-27, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30, Art. R611-31, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Sct. Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI, Art. Annexe 6-7

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001

Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 15-1, Art. 34-1