Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

JORF n°0134 du 10 juin 2011

En vigueur depuis le 11/06/2011En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/06/2011Version en vigueur depuis le 11 juin 2011


Après l'annexe 6-3 au même code, il est inséré une annexe 6-4 conforme à l'annexe au présent décret.