Article 7
I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 15-1, Art. 34-1