- Code du travail

Art. L5214-5

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L113-2

- Code de l'éducation

Art. L362-1

- Code de la consommation

Art. L313-6

- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999

Sct. Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires., Art. 73, Art. 74

- Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000

Art. 137

- Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Art. 1

- Loi du 16 octobre 1919

Art. 31

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L132-32, Art. L132-33

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004

Art. 86

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 9

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Art. 37

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L35-7, Art. L35-8

-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 102

-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002

Art. 7

-Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Art. 10

-Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985

Art. 44

-Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002

Art. 6

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L115-4, Art. L264-9

-Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994

Art. 8

-Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958

Art. 164

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

Art. 31

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 4 ter

III.-Le II n'est pas applicable :

1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ;

7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;

8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;

9° A l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation ;

10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

11° A l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;

12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;

13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ;

17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire.

- Code de la défense.

Art. L4123-10

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Art. 11

- Code de l'environnement

Art. L218-72

- Code de justice administrative

Art. L121-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1211-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1211-4-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3121-15

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5215-10

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-21

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4132-14

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-32

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9-2

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie , Art. L2225-1, Art. L2225-2, Art. L2225-3, Art. L2225-4

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2212-2-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-22

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3211-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4221-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2215-9

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-8

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-41-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5722-10

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L252-1

- Code du patrimoine.

Art. L212-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 693

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 113-3, Art. 113-11, Art. 113-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 89

- Code de la santé publique

Art. L5124-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5125-23-1, Art. L4311-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L143-2, Art. L142-5, Art. L244-1, Art. L244-2

- Loi n°73-5 du 2 janvier 1973

Art. 6

- Code de la sécurité sociale.

Art. L581-8

- Code du travail

Art. L8222-6

-Code de la consommation

Art. L115-31, Art. L121-2, Art. L141-3, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-2-3, Art. L215-3-2, Art. L217-10

-Code des douanes

Art. 59 quinquies

-Code de l'environnement

Art. L521-12

-Livre des procédures fiscales

Art. L83 B

-Code de la route.

Art. L130-8

-Code de la santé publique

Art. L1515-6, Art. L4163-1, Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5463-1, Art. L5514-3, Art. L5514-5, Art. L6324-1

-Code du sport.

Art. L232-20

-Code rural

Art. L642-35, Art. L671-1, Art. L671-1-1

-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Art. 24

-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

Art. 9

-Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

Art. 108

-Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946

Art. 5

-Loi du 6 mai 1919

Art. 17

-Code de la consommation

Art. L215-1

-Code de la santé publique

Art. L1515-6

-Code de l'environnement

Art. L218-26

-Code de l'environnement

Art. L218-53

-Code de l'environnement

Art. L218-53

-Code de l'environnement

Art. L437-1

-Code de l'environnement

Art. L581-40

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-9-1-1

-Code de la voirie routière

Art. L116-2

-Code de la route.

Art. L142-4

-Code forestier de Mayotte

Art. L323-1, Art. L323-2

-Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968

Art. 33

-Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958

Art. 2

-Code de l'environnement

Art. L218-28

-Code de l'environnement

Art. L218-36

-Code de l'environnement

Art. L218-66

-Code de l'environnement

Art. L218-5

-Code de l'environnement

Art. L581-9

-Code forestier

Art. L323-2, Art. L122-3

-Code de l'environnement

Art. L218-36

-Code de la consommation

Art. L115-31

-Code de commerce

Art. L751-6

-Code des douanes

Art. 59 quater

-Livre des procédures fiscales

Art. L135 L, Art. L135 V

-Code de la santé publique

Art. L3351-8

-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002

Art. 5

- Code de la défense.

Art. L1333-2

- Code rural

Art. L123-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L511-2, Art. L512-5, Art. L512-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L512-7-1, Art. L512-10