LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 175

    Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°57-908 du 7 août 1957
    Art. 56
    - Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009
    Art. 11, Art. 12, Art. 13
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 208, Art. 208 A, Art. 158
    - Code monétaire et financier
    Art. L214-18, Art. L214-49-3, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L651-2
    - Loi n°80-834 du 24 octobre 1980
    Art. 15

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Loi n°53-148 du 25 février 1953
    Art. 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 208

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L651-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°80-834 du 24 octobre 1980
    Art. 15

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Loi du 21 septembre 1793
    Art. 4
    - Loi du 27 janvier 1902
    Art. 1
    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 16
    - Loi du 20 avril 1910
    Art. 1, Art. 2, Art. 3
    - Loi du 4 mars 1928
    Art. 1, Art. 2
    - Loi du 31 mai 1933
    Art. 114
    - Loi du 29 juin 1934
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
    - Décret-loi du 21 avril 1939
    Art. 1, Art. 2
    - Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959
    Art. 22, Art. 23, Art. 24
    - Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966
    Art. 5
    - Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977
    Art. 13
    - Loi n°91-32 du 10 janvier 1991
    Art. 6, Art. 8
    - Code de l'artisanat
    Art. 4
    - Code rural
    Art. L529-5, Art. L535-3
    - Loi n°72-965 du 25 octobre 1972
    Art. 21
    I. - Sont et demeurent abrogés ou supprimés :
    1° Le décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches ;
    3° Les articles 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin ;
    4° La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ;
    5° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ;
    10° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
    14° L'article 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;
    15° La loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;
    16° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
    17° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
    18° L'article 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ;
    19° La loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;
    20° La loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires ;
    II. - E. - Le deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est supprimé.

  • Article 176

    Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

    I. ― Sont et demeurent abrogés :

    1° L'article 81 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;


    3° L'article 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance du 6 mai 1944
    Art. 16
    III. ― Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour est supprimé.


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°55-385 du 3 avril 1955

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°55-385 du 3 avril 1955
    Art. 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°55-385 du 3 avril 1955
    Art. 8

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Loi du 3 juillet 1913
    Art. 15
    - Loi n°55-308 du 19 mars 1955
    Art. 6
    - Loi n°55-385 du 3 avril 1955
    Art. 15, Art. 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°55-385 du 3 avril 1955
    Art. 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°55-385 du 3 avril 1955
    Art. 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°2007-224 du 21 février 2007
    Art. 21

  • Article 177

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989
    Art. 9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
    Art. 25


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 21 mai 1836
    Art. 7-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L342-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L241-8
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L347-2, Art. L313-21


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 19


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°89-421 du 23 juin 1989
    Art. 9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L34-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L761-8

  • Article 178

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L463-1, Art. L526-6

  • Article 179

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L213-5

  • Article 180

    Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Sct. Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction., Art. L315-19, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Art. L315-24, Art. L315-25, Art. L315-26, Art. L315-27, Art. L315-28, Art. L315-29, Art. L315-30, Art. L315-31, Art. L315-32, Art. L313-13, Art. L522-1, Sct. Chapitre V : Epargne-logement Sct. Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens. Art. L311-14
    II. ― Est et demeure abrogé l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.

  • Article 181

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code électoral
    Art. L45
    - Code du service national
    Art. L111-3

  • Article 182

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L224-4, Art. L222-5

  • Article 183

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L541-10-2

  • Article 186

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure pénale
    Art. 376, Art. 417, Art. 463, Art. 786

  • Article 187

    Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]

  • Article 189

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3133-1



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3133-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
    Art. 53
    - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 74
    - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
    Art. 63

  • Article 190

    Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]

  • Article 191

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L311-1

  • Article 192

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L6146-1


  • Article 193

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L111-12

  • Article 194

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L553-4

  • Article 195

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 328


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 328, Art. 329, Art. 480