LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

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  • Article 174

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°82-471 du 7 juin 1982
    Art. 2 bis
    - Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959
    Art. 12
    - Loi n°82-471 du 7 juin 1982
    Art. 5, Art. 6