Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Article 13

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Article 13

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est abrogé.
II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :
1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;
2° Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions du code de procédure civile applicables localement ;
3° (Abrogé)
4° Les mots : tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : tribunal de première instance ;
5° Au a et au b du 2, les mots : , à compter du 1er janvier 2009, sont supprimés.


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