CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES (Articles 147 à 173)
- Article 147
- Article 148
- Article 149
- Article 150
- Article 151
- Article 152
- Article 153
- Article 154
- Article 155
- Article 156
- Article 157
- Article 158
- Article 159
- Article 160
- Article 161
- Article 162
- Article 163
- Article 164
- Article 165
- Article 166
- Article 167
- Article 168
- Article 169
- Article 170
- Article 171
- Article 172
- Article 173
Article 147
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Des autopsies judiciaires , Art. 230-28, Art. 230-29, Art. 230-30, Art. 230-31
Article 148
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 149
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 150
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 225-4-2, Art. 225-7, Art. 227-26, Art. 322-6-1, Art. 226-15
Article 151
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 152
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 441-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L1414-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité
Art. L114-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. L471-4, Art. L931-9
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 4
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
Art. 8
- Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006
Art. 94
Article 153
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 154
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 433-2, Art. 434-9, Art. 434-9-1, Art. 435-1, Art. 435-2, Art. 435-3, Art. 435-4, Art. 435-7, Art. 435-8, Art. 435-9, Art. 435-10, Art. 445-1, Art. 445-2
Article 155
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 156
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 366
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 366, Art. 367, Art. 380-4, Art. 543, Art. 604, Art. 623, Art. 625, Art. 706-31, Art. 16, Art. 113-8, Art. 185, Art. 286-1, Art. 380-1, Art. 695-21, Art. 696-26, Art. 723-2, Art. 723-7-1, Art. 732, Art. 774
Article 157
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 159
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L242-30, Art. L244-1, Art. L820-4, Art. L820-7
Article 160
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-3
- Code forestier
Art. L313-7
- Code de l'urbanisme
Art. L480-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-30, Art. L351-13
Article 161
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Sct. Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 407
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Sct. Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive, Art. 369, Art. 382
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 414
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 388
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1746, Art. 1750, Art. 1798, Art. 1772
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 432 bis, Art. 459
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1800
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1753 bis A, Art. 1813
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1775, Art. 1783 B, Art. 1789, Art. 1816, Art. 1819, Art. 1839
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L239
Article 162
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L322-1
Article 163
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 1825 A
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L107, Art. L259
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 11
Article 164
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route.
Art. L121-3, Art. L121-5, Sct. Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Article 165
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1534-1, Art. L1534-7
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L4223-5, Art. L1534-2, Art. L1534-3, Art. L1534-4, Art. L1534-5, Art. L1534-8, Art. L1534-9, Art. L1534-10, Art. L1534-11, Art. L1534-12, Art. L1534-13, Art. L1534-14, Art. L1534-15, Art. L2431-2, Art. L2431-3, Art. L2431-4, Art. L2431-5, Art. L2431-6, Art. L2431-7, Art. L2431-8, Art. L3355-6, Art. L4223-2
Article 166
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 167
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L3424-1, Art. L3425-1
- Code de procédure pénale
Art. 41-2
Article 168
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1312-2, Art. L1337-6, Art. L1337-7
Article 169
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 170
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L3221-9, Sct. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire., Sct. Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire., Art. L4741-1, Art. L4741-2, Art. L4741-7, Art. L4741-11, Art. L1521-3, Art. L4611-4, Art. L4613-4, Art. L4723-1, Art. L6225-4, Art. L6225-5, Art. L6225-6, Art. L8123-4, Art. L8123-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L4721-1, Art. L4721-2
Article 171
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 172
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 173
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin
Art. 18
- Loi du 3 avril 1942
Art. 2
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955
Art. 4