CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES (Articles 135 à 146)

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES (Articles 135 à 146)

Article 135
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L670-1, Art. L670-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L670-1, Art. L670-4
Article 136
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L142-5
Article 137
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-2
Article 138
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AH

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 242 ter B
Article 139
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L322-2-2
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 sexies, Art. 1607 ter
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967
Art. 19
- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001
Art. 23, Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 ter
Article 140
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L116-4
- Code de la santé publique
Art. L6163-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L324-1, Art. L932-51
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 9-6-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1335-2-1, Art. L1335-2-2, Art. L1335-2-3
Article 141
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-3, Art. L312-9, Art. L421-3
- Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux, Art. L248-1
Article 142
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 20-4, Art. 28, Art. 34, Art. 34-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 28
Article 143
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
Art. 19
Article 144
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-282 du 28 février 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
- Code des juridictions financières
Art. L111-8-3
Article 145
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
Art. 28
Article 146
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L912-1-2

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