Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
    Art. 2

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 18/03/2011Version en vigueur depuis le 18 mars 2011


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
    Art. Annexe

    II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.