Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 23

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 696

    • Article 24

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 1105

    • Article 25

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. R229, Art. R234

    • Article 26

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de justice administrative
      Art. R761-5

    • Article 27

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°95-161 du 15 février 1995
      Art. 5


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Décret n°95-161 du 15 février 1995
      Art. 3, Art. 9



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°95-161 du 15 février 1995
      Art. 6

    • Article 28

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
      Art. 2

    • Article 29

      Version en vigueur depuis le 18/03/2011Version en vigueur depuis le 18 mars 2011


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
      Art. Annexe

      II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

    • Article 30

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
      Art. 3

    • Article 31

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
      Art. 17-10

    • Article 32

      Version en vigueur depuis le 18/03/2011Version en vigueur depuis le 18 mars 2011


      Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.

    • Article 33

      Version en vigueur depuis le 18/03/2011Version en vigueur depuis le 18 mars 2011


      Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.