Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

JORF n°0064 du 17 mars 2011

En vigueur depuis le 18/03/2011En vigueur depuis le 18 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 29

Version en vigueur depuis le 18/03/2011Version en vigueur depuis le 18 mars 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe

II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.