Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 10
Version en vigueur depuis le 16/03/2011Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Des fichiers d'antécédents , Art. 230-6, Art. 230-7, Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-10, Art. 230-11, Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle , Art. 230-12, Art. 230-13, Art. 230-14, Art. 230-15, Art. 230-16, Art. 230-17, Art. 230-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 23
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. 230-19
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Art. 21, Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la défense.
Art. L2337-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale
Art. 29-1
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire , Art. 230-20, Art. 230-21, Art. 230-22, Art. 230-23, Art. 230-24, Art. 230-25, Art. 230-26, Art. 230-27
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes
Sct. Section 8 : Retenue provisoire des personnes .
A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes
Art. 67 ter
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : vidéosurveillance est remplacé par le mot : vidéoprotection.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Art. 8
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 1
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11-2, Art. 13, Art. 13-1, Art. 15, Art. 16, Art. 18-1
- Décret n°97-46 du 15 janvier 1997
Art. 3, Art. 4
- Décret n°97-47 du 15 janvier 1997
Art. 1
- Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000
Art. 3, Art. 4, Art. 9
- Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010
Art. null
- Code de la santé publique
Art. R3214-9
- Code des transports
Art. L1631-1, Art. L1883-2
- Code du sport.
Art. L332-2-1
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-60
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
Art. L1631-1, Art. L1883-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 1967
Art. 5
- Arrêté du 9 août 1991
Art. 1
- Arrêté du 19 mai 1992
Art. 1
- Arrêté du 29 mai 1992
Art. 1
- Arrêté du 29 mai 1992
Art. 1
- Arrêté du 25 novembre 1996
Art. ANNEXE
- Arrêté du 10 octobre 2000
Art. 4
- Arrêté du 13 mai 2004
Art. Annexe
- Arrêté du 7 septembre 2004
Art. 3, Art. ANNEXE, Art. 3 bis
- Arrêté du 13 décembre 2005
Art. Annexe, Art. 30
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 2121-10
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 2, Art. 1
- Arrêté du 10 octobre 2006
Art. 1
- Arrêté du 8 novembre 2006
Art. 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 15, Art. 21, Art. 35, Art. 40, Art. 43
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe technique n° 1, Art. Annexe technique n° 3
- Arrêté du 22 avril 2008
Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
- Arrêté du 30 juillet 2008
Art. 1
- Arrêté du 18 mai 2009
Art. 1
- Arrêté du 5 juin 2009
Art. 1
- Arrêté du 5 juin 2009
- Arrêté du 5 juin 2009
Art. 1
- Arrêté du 5 juin 2009
Art. 1
- Arrêté du 5 juin 2009
Art. 1
- Arrêté du 22 juin 2009
Art. 1
- Arrêté du 7 juillet 2009
Art. 1
- Arrêté du 15 septembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 5 octobre 2009
Art. 1
- Arrêté du 14 octobre 2009
Art. 1
- Arrêté du 23 juillet 2010
Art. Annexes 4 à 14
- Arrêté du 5 janvier 2011
Art. 1, Art. 2, Art. null
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Art. 10, Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 2011
Art. Annexe 1
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 19
Version en vigueur du 16/03/2011 au 01/07/2022Version en vigueur du 16 mars 2011 au 01 juillet 2022
Abrogé par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 84
La Commission nationale de la vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Art. 10-1
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-1-1
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Art. 25
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Art. 10-2
Article 25
Version en vigueur depuis le 03/03/2012Version en vigueur depuis le 03 mars 2012
Modifié par Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 12
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6342-2
II. - (Abrogé)