Article 24 - LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Légifrance

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

JORF n°0062 du 15 mars 2011

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CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES (Articles 6 à 25)
- SECTION 4 : VIDEOPROTECTION (Articles 17 à 25)
  - Article 17
  - Article 18
  - ABROGÉ Article 19
  - Article 20
  - Article 21
  - Article 22
  - Article 23
  - Article 24
  - Article 25

Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-2 (VT)

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