- Code pénal

Art. 226-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L163-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L521-10, Art. L615-14, Art. L716-9, Art. L623-32, Art. L716-10

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

II.-Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

- Code pénal

Art. 227-24