LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/03/2011Version en vigueur depuis le 16 mars 2011


    Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé.