LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

JORF n°0062 du 15 mars 2011

En vigueur depuis le 16/03/2011En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Article 1

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Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé.