Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français

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  • Article 16

    Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 267


    L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement s'exécute par année civile du 1er janvier au 31 décembre.
    Si l'état prévisionnel de recettes et de dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont effectuées sur la base du dernier budget approuvé. Toutefois, si cela est nécessaire, et après avis de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


    Les dépenses de l'établissement comprennent :
    1° Les frais de personnel ;
    2° Les frais de fonctionnement ;
    3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;
    4° Toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


    Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.