Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.