LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 44

    Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1011 bis

    III. ― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2012.

  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des douanes
    Art. 266 nonies, Art. 266 decies
    - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
    Art. 29

  • Article 46

    Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des douanes
    Art. 266 nonies
    II. - Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et 2012.

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 266 quindecies

  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
    Art. 153

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des douanes
    Art. 272, Art. 276, Art. 278, Art. 282

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des douanes
    Art. 283 ter, Art. 285 septies


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L2125-1


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des douanes
    Art. 275, Art. 283 quater, Art. 270, Art. 279