LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 44

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1011 bis

III. ― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2012.