LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Article 46

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 nonies
II. - Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et 2012.