LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article 153

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L4316-4

  • Article 155

    Version en vigueur du 31/12/2010 au 01/01/2011Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 01 janvier 2011

    Abrogé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 45

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des douanes
    Art. 266 sexies

    II. ― Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012.

  • Article 156

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
    Art. 136

  • Article 157

    Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2018

    Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 134 (V)


    Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.
    Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension civile de retraite.
    La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension.

  • Article 158

    Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

    Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z

    II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

    III. - (Abrogé)