LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

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  • Article 146

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
    Art. 128