LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

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  • Article 144

    Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural
    Art. L741-16
    II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011.

  • Article 145

    Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural
    Art. L514-1
    II. ― L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.