TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (Articles 1 à 46)

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (Articles 1 à 46)
- Article 1

Article 1
Version en vigueur depuis le 29/12/2010Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 46 du présent décret.
CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE (Articles 2 à 3)
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D52
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D53, Art. D62
CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION (Articles 4 à 10)
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D70, Art. D72-1
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D74, Art. D75, Art. D76
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D95-1, Art. D97, Art. D97-1, Art. D93, Sct. A : Etablissements cellulaires, Sct. B : Etablissements en commun, Sct. C : Répartition des détenus dans les établissements, Art. D94, Art. D95
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées, Sct. Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements, Art. D83, Art. D84, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines, Art. D85, Art. D86, Art. D87, Sct. Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine, Art. D88, Art. D89, Art. D90, Art. D91, Art. D92
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Section 4 : De l'encellulement individuel , Art. D93, Art. D94, Art. D95
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D121, Art. D126
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D143, Art. D144
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (Articles 11 à 13)
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D162
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D178, Art. D177, Art. D176
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D186
CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (Articles 14 à 16)
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire, Art. D190
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D216-1
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D229, Art. D231, Art. D232, Art. D233, Sct. Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation, Art. D234, Art. D235, Art. D236, Art. D237, Art. D238
CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (Articles 17 à 21)
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D243, Art. D247, Art. D248
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D249, Art. D250, Sct. Section 2 : De la discipline
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire, Sct. A : Les fautes disciplinaires, Art. D249-1, Art. D249-2, Art. D249-3, Art. D249-4, Sct. B : La procédure disciplinaire, Art. D250-1, Art. D250-2, Art. D250-3, Art. D250-4, Art. D250-5, Art. D250-6, Sct. C : Les sanctions disciplinaires, Art. D251, Art. D251-1, Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-8, Sct. Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale, Art. D252, Art. D254
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Section 3 : Des règles particulières de compétence
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenue, Art. D258-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D262, Art. D264, Art. D263, Art. D260
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D267, Art. D277, Art. D283-6
CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES (Articles 22 à 24)
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D284, Art. D285, Art. D289, Art. D284, Art. D285, Art. D288
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D294
CHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES (Articles 25 à 26)
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, Art. D321, Art. D334
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D347-1
CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES (Articles 27 à 30)
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D348-1, Art. D348-2, Art. D358, Art. D359
- Article 29
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D363, Art. D370, Art. D372
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D373, Art. D374, Art. D385
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D376, Art. D378, Art. D379
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D380, Art. D384, Art. D384-1, Art. D382, Art. D383, Art. D389, Art. D391, Art. D396, Art. D398
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D375
- Article 30
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D401, Art. D401-2, Art. D400
CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR (Articles 31 à 34)
- Article 31
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
- Article 32
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D408, Art. D403, Art. D406, Art. D411
- Article 33
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D427
- Article 34
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues, Art. D430, Art. D431
CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES (Articles 35 à 39)
- Article 35
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Article 36
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de procédure pénale
  Art. D99, Art. D432, Art. D100, Art. D432-2, Art. D101, Art. D432-3, Art. D102, Art. D433, Art. D103, Art. D433-1, Art. D104, Art. D433-2, Art. D105, Art. D433-3, Art. D106, Art. D433-4, Art. D107, Art. D433-5, Art. D108, Art. D433-6, Art. D109, Art. D433-7, Art. D109-1, Art. D433-8, Art. D110, Art. D433-9
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de procédure pénale
  Art. D448
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de procédure pénale
  Art. D450, Art. D435, Art. D452, Art. D436, Art. D453, Art. D436-1, Art. D454, Art. D436-2, Art. D455, Art. D436-3, Art. D456, Art. D437, Art. D457, Art. D438, Art. D458, Art. D438-1, Art. D459, Art. D438-2
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de procédure pénale
  Art. D434-1, Art. D439-2, Art. D434, Art. D439-3, Art. D435, Art. D439-4, Art. D436, Art. D439-5
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de procédure pénale
  Art. D111, Art. D434
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de procédure pénale
  Sct. Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle, Sct. Section 3 : De l'action socio-culturelle, Art. D443, Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D444, Art. D445, Art. D447, Sct. Section 2 : De l'assistance spirituelle, Art. D439-3, Art. D439, Art. D439-1, Art. D439-2, Art. D439-4, Art. D439-5, Sct. Section 4 : Du travail des détenus, Sct. Paragraphe 1er : Principes, Sct. Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail, Art. D432, Art. D432-2, Art. D432-3, Art. D433, Art. D433-1, Art. D433-2, Art. D433-3, Art. D433-4, Art. D433-5, Art. D433-6, Art. D433-7, Art. D433-8, Art. D433-9, Art. D432-1, Art. D432-4, Sct. Section 5 : De la répartition du produit du travail, Art. D434, Sct. Paragraphe 1er : Enseignement, Sct. Paragraphe 2 : Formation professionnelle, Art. D437, Art. D436-2, Art. D436-3, Art. D436-1, Art. D438, Art. D438-2, Art. D438-1
- Article 37
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D463, Art. D464, Art. D465
- Article 38
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D475
- Article 39
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Section 7 : De l'aide à la sortie de détention
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D478
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention, Art. D479
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention, Art. D481, Art. D483
CHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUES (Article 40)
- Article 40
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D487, Art. D506, Art. D514-1
CHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS (Articles 41 à 46)
- Article 41
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D47-19
- Article 42
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D49-14, Art. D49-28, Art. D49-63
- Article 43
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D533-1, Art. D533-2
- Article 44
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D573, Art. D575
- Article 45
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D587
- Article 46
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D451
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. D51, Art. D56-1, Art. D59, Art. D60, Art. D67, Art. D68, Art. D69, Art. D73, Art. D188, Art. D189, Art. D230, Art. D241, Art. D242, Art. D255, Art. D256, Art. D257, Art. D257-1, Art. D261, Art. D275, Art. D283-5, Art. D326, Art. D371, Art. D377, Art. D381, Art. D392, Art. D404, Art. D405, Art. D407, Art. D409, Art. D410, Art. D412, Art. D423, Art. D441-2
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Paragraphe 3 : Visites et correspondance, Art. D64, Art. D65, Sct. Section 3 : De la commission de surveillance, Art. D180, Art. D181, Art. D182, Art. D183, Art. D184, Art. D185, Sct. Paragraphe 4 : Mise à l'isolement., Sct. A. - Dispositions générales., Art. D283-1, Art. D283-1-1, Sct. B. - Régime de détention à l'isolement., Art. D283-1-2, Art. D283-1-3, Art. D283-1-4, Sct. C. - Autorité compétente pour décider de l'isolement., Art. D283-1-5, Art. D283-1-6, Art. D283-1-7, Art. D283-1-8, Art. D283-1-9, Art. D283-1-10, Sct. D. - Isolement à la demande d'un détenu., Art. D283-2, Art. D283-2-1, Sct. E. - Isolement d'office d'un détenu., Art. D283-2-2, Art. D283-2-3, Art. D283-2-4, Sct. Section 2 : De la correspondance, Art. D413, Art. D414, Art. D415, Art. D416, Art. D417, Art. D418, Art. D419, Art. D419-1, Art. D419-2, Art. D419-3, Art. D451

Rechercher sur Légifrance

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps