Article 39
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes déte... (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépo... (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 7 : De l'aide à la sortie de détention (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D478 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D479 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D481 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D483 (Ab)