Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

En vigueur depuis le 29/12/2010En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/2010Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010


Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 46 du présent décret.