LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2008-126 du 13 février 2008
    Art. 5
    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L216-2-1, Art. L243-7

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L8221-5, Art. L8222-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Sct. Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, Art. L243-15

  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L243-1-2
    II. ― Le dernier alinéa du II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L243-6

  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2008-776 du 4 août 2008
    Art. 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L133-6-2
    II. ― La déclaration prévue au second alinéa du I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi est effectuée en 2011 à titre obligatoire et conformément à ce même article dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.

  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

    I.- A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L651-5

    II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.


  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des juridictions financières
    Art. L141-3


  • Article 47

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

    Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

    (En millions d'euros)



    		MONTANTS LIMITES

    Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale

    20 000

    Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

    4 500

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

    400

    Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    90

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

    800

    Caisse nationale des industries électriques et gazières

    600

    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

    1 650

    Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

    50


    Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011.