LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

    Pour l'année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

    (En milliards d'euros)



    		PRÉVISIONS DE RECETTES

    Maladie

    172,2

    Vieillesse

    193,7

    Famille

    53,1

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    13,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    426,7


    2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

    (En milliards d'euros)



    		PRÉVISIONS DE RECETTES

    Maladie

    147,8

    Vieillesse

    100,0

    Famille

    52,6

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    11,7

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    306,7


    3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

    (En milliards d'euros)



    		PRÉVISIONS DE RECETTES

    Fonds de solidarité vieillesse

    18,0


  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

    Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)



    		PRÉVISIONS
    de recettes
    		OBJECTIFS
    de dépenses
    		SOLDE

    Maladie

    172,2

    183,5

    - 11,3

    Vieillesse

    193,7

    202,3

    - 8,5

    Famille

    53,1

    55,8

    - 2,7

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    13,1

    13,0

    0,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    426,7

    449,0

    - 22,4


  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

    Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)



    		PRÉVISIONS
    de recettes
    		OBJECTIFS
    de dépenses
    		SOLDE

    Maladie

    147,8

    159,3

    - 11,5

    Vieillesse

    100,0

    106,8

    - 6,8

    Famille

    52,6

    55,3

    - 2,7

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    11,7

    11,6

    0,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    306,7

    327,6

    - 20,9


  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

    Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)



    		PRÉVISIONS
    de recettes
    		OBJECTIFS
    de dépenses
    		SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse

    18,0

    21,9

    - 3,9


  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

    I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.
    II. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

    (En milliards d'euros)



    		PRÉVISIONS DE RECETTES

    Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

    0

    Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse

    0

    Autres recettes affectées

    0

    Total

    0


    III. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

    (En milliards d'euros)



    		PRÉVISIONS DE RECETTES

    Recettes fiscales affectées

    0,35

    Total

    0,35


  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010


    Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.