LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

    I.-L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
    Art. 60

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

    I. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

    (En milliards d'euros)



    		OBJECTIFS DE DÉPENSES

    Maladie

    178,4

    Vieillesse

    194,6

    Famille

    53,8

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    12,7

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    434,1


    II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

    (En milliards d'euros)



    		OBJECTIFS DE DÉPENSES

    Maladie

    154,6

    Vieillesse

    102,4

    Famille

    53,3

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    11,3

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    316,5


  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

    Au titre de l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :

    (En milliards d'euros)



    		OBJECTIFS DE DÉPENSES

    Dépenses de soins de ville

    75,2

    Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

    52,6

    Autres dépenses relatives aux établissements de santé

    18,4

    Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

    7,2

    Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

    7,9

    Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

    1,0

    Total

    162,4