LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 02/03/2012Version en vigueur depuis le 02 mars 2012

    Modifié par LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 6

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L5210-1-2

    II.-L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013.

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5211-18

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5211-19, Art. L5211-25-1

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5211-5, Art. L5211-5-1

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L5211-41-3
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1639 A bis, Art. 1639 A ter

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5215-1, Art. L5215-20-1