LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 38

      Version en vigueur depuis le 02/03/2012Version en vigueur depuis le 02 mars 2012

      Modifié par LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 6

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L5210-1-2

      II.-L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013.

    • Article 39

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-18

    • Article 40

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-19, Art. L5211-25-1

    • Article 41

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-5, Art. L5211-5-1

    • Article 42

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-41-3
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1639 A bis, Art. 1639 A ter

    • Article 43

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5215-1, Art. L5215-20-1

    • Article 44

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5111-6, Art. L5721-2

    • Article 45

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5212-8

    • Article 49

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-61

    • Article 50

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5212-34

    • Article 51

      Version en vigueur depuis le 18/12/2010Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n°95-115 du 4 février 1995
      Art. 22

      Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.

    • Article 52

      Version en vigueur depuis le 18/12/2010Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010



      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'environnement
      Art. L333-4
      - Loi n°95-115 du 4 février 1995
      Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26

      II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés.

    • Article 53

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-43

    • Article 54

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-44

    • Article 55

      Version en vigueur depuis le 18/12/2010Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010


      Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, une nouvelle élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est organisée, dans chaque département, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
      Le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en fonction avant la date de promulgation de la présente loi est prorogé jusqu'à l'installation de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa nouvelle composition issue de l'article 53.

    • Article 56

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-44-1

    • Article 57

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-45

    • Article 58

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1111-4

    • Article 59

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-26