Article 42

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

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TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 30 à 72)
- CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 35 à 59)
  - SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 38 à 59)
    - SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE (Articles 38 à 43)
      Article 38
      Article 39
      Article 40
      Article 41
      Article 42
      Article 43

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (M)

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