LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 73

    Version en vigueur depuis le 29/01/2014Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014

    Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 1

    I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1

    V.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L1111-4, Art. L1111-8

    VI et VII (Abrogés)

  • Article 74

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2004-809 du 13 août 2004
    Art. 28

  • Article 75

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1111-9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1111-4, Art. L1111-9

  • Article 76

    Version en vigueur depuis le 18/12/2010Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1111-10

    II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.



  • Article 77

    Version en vigueur depuis le 18/12/2010Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1611-8

    II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.


  • Article 78

    Version en vigueur depuis le 18/12/2010Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3312-5

    II. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4312-11

    III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.