LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

En vigueur depuis le 18/12/2010En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Article 76

Version en vigueur depuis le 18/12/2010Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.