LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

En vigueur depuis le 29/01/2014En vigueur depuis le 29 janvier 2014

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Article 73

Version en vigueur depuis le 29/01/2014Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014

Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 1

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1

V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-4, Art. L1111-8

VI et VII (Abrogés)