Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 11/11/2010Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010


    Les réparateurs ajustent les instruments de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements, y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.