Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible

JORF n°0261 du 10 novembre 2010

En vigueur depuis le 11/11/2010En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Article 28

Version en vigueur depuis le 11/11/2010Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010


Les réparateurs ajustent les instruments de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements, y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.