LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

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  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2003-775 du 21 août 2003
    Art. 5