Article 17 - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Légifrance

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 17)
- CHAPITRE II : DUREE D'ASSURANCE OU DE SERVICES ET BONIFICATIONS (Article 17)
  - Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 (V)

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