LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L621-15, Art. L621-17-2

  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L621-7, Art. L621-7-1

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L214-3-1

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 24/10/2010Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010


    I A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L211-17-1
    II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L211-36, Art. L211-36-1