Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L218-10, Art. L218-15, Art. L218-20, Art. L218-26


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L218-11, Art. L218-14, Art. L218-15, Art. L218-16, Art. L218-17


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L218-12, Art. L218-13, Art. L218-18, Art. L218-19, Art. L218-23

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 23/10/2010Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010


    Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.