Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

JORF n°0246 du 22 octobre 2010

En vigueur depuis le 23/10/2010En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Article 12

Version en vigueur depuis le 23/10/2010Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.