SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX (Article 8) - Légifrance

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE (Articles 4 à 14)
- Article 4
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION (Articles 6 à 14)
  - SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX (Article 8)
    Article 8

Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 883, Art. 885, Art. 887, Art. 888, Art. 891, Art. 892

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