TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE (Articles 4 à 14)

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE (Articles 4 à 14)
- Article 4

Article 4
Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 5 à 9 du présent décret.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Article 5)
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. 430, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436, Art. 437, Art. 438, Art. 439, Art. 440, Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444, Art. 445, Art. 446
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale , Art. 446-1, Art. 446-2, Art. 446-3, Art. 446-4
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION (Articles 6 à 14)
- SECTION 1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE ET A LA JURIDICTION DE PROXIMITE (Article 6)
  - Article 6
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 829, Art. 830, Sct. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Art. 831, Art. 832, Art. 832-1, Art. 833, Sct. Section II : La conciliation menée par le juge, Art. 834, Art. 835
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 832-2, Art. 832-3, Art. 832-4, Art. 832-5, Art. 832-6, Art. 832-7, Art. 832-8, Art. 832-9, Art. 832-10, Sct. Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties., Sct. Chapitre IV : La déclaration au greffe., Sct. Chapitre V : Des renvois de compétence.
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Section II : Le déroulement de l'instance, Sct. Sous-section I : La conciliation, Art. 845, Sct. Sous-section II : Les débats, Art. 846, Art. 847, Art. 847-1, Art. 847-2, Art. 847-3
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Sous-section III : Des renvois de compétence, Art. 847-4, Art. 847-5
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Sous-section III : La déclaration au greffe, Art. 843, Art. 844
    - Code de la consommation
    Art. R142-1
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Art. 836, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement, Sct. Section I : L'introduction de l'instance, Sct. Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Art. 837, Art. 838, Art. 839, Art. 840
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Art. 841, Art. 842
- SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE COMMERCE (Article 7)
  - Article 7
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 855, Sct. Sous-section II : Le juge rapporteur., Art. 862, Art. 863, Art. 865
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Sous-section II : Dispositions générales., Art. 870, Art. 871
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Sous-section I : Dispositions générales , Art. 860-1, Art. 860-2, Art. 861-1, Art. 861-2, Art. 861
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 861-3
- SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX (Article 8)
  - Article 8
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 883, Art. 885, Art. 887, Art. 888, Art. 891, Art. 892
- SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR D'APPEL (Article 9)
  - Article 9
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 939, Art. 940, Art. 946
- SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU JUGE DE L'EXECUTION (Article 10)
  - Article 10
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
    Art. 13, Art. 14
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
    Art. 13-1
- SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE (Articles 11 à 14)
  - Article 11
    Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
    
    Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 12 à 14 du présent décret.
  - Article 12
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R142-21
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R142-20-1, Art. R142-27-1, Art. R142-20-2
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R142-10, Art. R142-20
  - Article 13
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R143-10-1
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R143-9-1, Art. R143-10
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13
  - Article 14
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R143-20-1
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R143-25, Art. R143-26, Art. R143-27, Art. R143-29, Art. R143-29-1
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R143-28-1, Art. R143-28-2

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Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

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