Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 20 (V)

    I. - Les administrateurs des finances publiques adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux des finances publiques comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé.

    Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

    ECHELONS DANS LE GRADE
    d'inspecteur principal des finances publiques
    ECHELONS DANS LE GRADE
    d'administrateur des finances publiques adjoint
    ÉchelonAncienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
    10e échelon6e échelonAncienneté acquise
    9e échelon5e échelonAncienneté acquise
    8e échelon4e échelon5/6 de l'ancienneté acquise
    7e échelon3e échelon4/5 de l'ancienneté acquise
    6e échelon2e échelon4/5 de l'ancienneté acquise
    5e échelon1er échelonAncienneté acquise
    4e échelon1er échelonSans ancienneté

    II. - Dans la limite d'un dixième des emplois pourvus par le tableau d'avancement prévu au premier alinéa, les administrateurs des finances publiques adjoints peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade.

    Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Ce jury complète son appréciation résultant de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats.

    Les intéressés sont nommés au 6e échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint selon les modalités suivantes :

    SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HORS-CLASSESITUATION DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT
    Echelon spécial6e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
    3e échelon6e échelon sans ancienneté

    Conformément à l'article 24 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 29/03/2021Version en vigueur depuis le 29 mars 2021

    Modifié par Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 - art. 22

    Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.

    Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.

    Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :


    ECHELONS DANS LE GRADE

    d'inspecteur des finances publiques

    ECHELONS DANS LE GRADE

    d'inspecteur principal des finances publiques

    Échelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    11e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    5e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    5e échelon

    Sans ancienneté

    8e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    3e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    2e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    1er échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 10


    Dans la limite du sixième des emplois mis au concours, les inspecteurs principaux des finances publiques peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont atteint au moins le 7e échelon de leur grade et comptent au moins dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal des finances publiques dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 17.

    Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Ce jury complète son appréciation résultant de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 11

    Dans la limite du sixième des emplois mis au concours, les inspecteurs principaux des finances publiques peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale comptant au moins, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, dix-huit mois de services effectifs dans leur grade.

    Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Ce jury complète son appréciation résultant de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats.

    Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :


    ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE

    d'inspecteur divisionnaire des finances publiques

    ECHELONS DANS LE GRADE

    d'inspecteur principal des finances publiques

    Échelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    4e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    6e échelon

    Sans ancienneté
  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


    Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant quatre ans de services effectifs dans leur grade.
    Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :


    INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
    des finances publiques de classe normale

    INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
    des finances publiques hors classe

    3e échelon

    1er échelon avec la moitié de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

    4e échelon

    2e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 12

    Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale sont choisis parmi les inspecteurs des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon et comptant au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
    Ils sont nommés conformément au tableau suivant :


    ECHELONS DANS LE GRADE

    d'inspecteur des finances publiques

    ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE

    d'inspecteur divisionnaire des finances publiques

    Échelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    11e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    9e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté
  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 21 (V)

    La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit :

    GRADESÉCHELONSDURÉE
    Administrateur des finances publiques adjoint
    Echelon spécial-
    6e échelon-
    5e échelon3 ans
    4e échelon2 ans 6 mois
    3e échelon2 ans
    2e échelon2 ans
    1er échelon2 ans
    Inspecteur principal des finances publiques
    10e échelon-
    9e échelon3 ans
    8e échelon3 ans
    7e échelon2 ans 6 mois
    6e échelon2 ans 6 mois
    5e échelon2 ans
    4e échelon2 ans
    3e échelon2 ans
    2e échelon2 ans
    1er échelon2 ans
    Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
    Echelon spécial-
    3e échelon-
    2e échelon2 ans 6 mois
    1er échelon1 an 6 mois
    Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
    4e échelon-
    3e échelon3 ans
    2e échelon3 ans
    1er échelon3 ans
    Inspecteur des finances publiques
    11e échelon-
    10e échelon4 ans
    9e échelon3 ans
    8e échelon3 ans
    7eéchelon3 ans
    6e échelon3 ans
    5e échelon2 ans 6 mois
    4e échelon2 ans
    3e échelon2 ans
    2e échelon2 ans
    1er échelon1 an 6 mois

    Conformément à l'article 24 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.