Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 21 (V)

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit :

GRADESÉCHELONSDURÉE
Administrateur des finances publiques adjoint
Echelon spécial-
6e échelon-
5e échelon3 ans
4e échelon2 ans 6 mois
3e échelon2 ans
2e échelon2 ans
1er échelon2 ans
Inspecteur principal des finances publiques
10e échelon-
9e échelon3 ans
8e échelon3 ans
7e échelon2 ans 6 mois
6e échelon2 ans 6 mois
5e échelon2 ans
4e échelon2 ans
3e échelon2 ans
2e échelon2 ans
1er échelon2 ans
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Echelon spécial-
3e échelon-
2e échelon2 ans 6 mois
1er échelon1 an 6 mois
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
4e échelon-
3e échelon3 ans
2e échelon3 ans
1er échelon3 ans
Inspecteur des finances publiques
11e échelon-
10e échelon4 ans
9e échelon3 ans
8e échelon3 ans
7eéchelon3 ans
6e échelon3 ans
5e échelon2 ans 6 mois
4e échelon2 ans
3e échelon2 ans
2e échelon2 ans
1er échelon1 an 6 mois

Conformément à l'article 24 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.